CHAPITRE 2-0.00 : CHAMP D'APPLICATION ET RECONNAISSANCE

La convention⁽¹⁾ s'applique à toute enseignante ou tout enseignant couvert par le certificat d'accréditation et employé par la commission pour enseigner aux élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, elle s'applique aux responsables, aux chefs de groupes et aux enseignantes et enseignants ressources, mais elle ne s'applique pas au personnel de direction y compris les directrices ou directeurs et les directrices ou directeurs adjoints, au personnel professionnel, au personnel administratif, au personnel technique, au personnel de secrétariat ni au personnel des services auxiliaires et communautaires et du service d'équipements scolaires.

Malgré la clause 2‑1.01, s'appliquent aux personnes suivantes, couvertes par le certificat d'accréditation, les seules clauses où elles sont expressément désignées de même que la procédure de règlement des griefs pour ces clauses :

1)      la suppléante ou le suppléant occasionnel;

2)  l'enseignante ou l'enseignant à la leçon;

3)  l'enseignante ou l'enseignant à l'emploi de la commission qui enseigne en dehors du Québec par suite d'une entente approuvée par la ou le ministre entre cette enseignante ou cet enseignant, la commission, le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une autre province ou le gouvernement du Québec.

La convention ne s'applique pas aux enseignantes ou enseignants venant de l'étranger ou d'une autre province et qui enseignent à la commission par suite d'une entente entre la commission, le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec et le gouvernement d'une autre province ou un gouvernement étranger. La commission s'engage cependant, dans l'application des dispositions du chapitre 8‑0.00, à considérer ces enseignantes ou enseignants au même titre que les autres enseignantes et enseignants à son emploi.

Malgré la clause 2‑1.01, seul le chapitre 11‑0.00 s'applique aux enseignantes et enseignants couverts par le certificat d'accréditation et employés directement par la commission pour enseigner aux adultes dans le cadre des cours de l'éducation des adultes sous la juridiction de la commission.

Malgré les clauses 2‑1.01 et 2‑1.05, seul le chapitre 13‑0.00 s'applique aux enseignantes et enseignants couverts par le certificat d'accréditation et employés directement par la commission pour enseigner à tout élève, dans le cadre des cours de formation professionnelle sous la juridiction de la commission.

Cette matière est l'objet de stipulations négociées et agréées à l'échelle locale ou régionale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., c. R‑8.2).

La commission et le syndicat reconnaissent la Fédération, la Centrale et la ou le ministre aux fins de traiter de toute question relative à l'application et à l'interprétation des dispositions de l'entente.

La commission et le syndicat reconnaissent également la Fédération, la Centrale, la ou le ministre et le Comité patronal aux fins d'assumer, en leur nom, les responsabilités que certaines clauses leur délèguent spécifiquement.